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Qu’est ce qu’un acte de vente ?
Un acte de vente est un document signé par les deux parties lors de la vente de biens. C’est est l’étape finale de la transaction immobilière. C’est lui qui permet de constater que le transfert de propriété a effectivement été opéré entre les parties.
Il est signé à la fois par l’acheteur et le vendeur, et il est souvent utilisé lors de la vente de biens d’occasion. Au Sénégal, une des utilisations les plus courantes d’un acte de vente est lors de la vente d’une voiture d’occasion ou de terrain.
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Les mentions de l’acte de vente
L’acte de vente doit prévoir ce qui suit :
- L’identité des partis (état civil, matrimonial etc.)
- La description du bien immobilier (équipements et annexes compris le cas échéant).
- L’existence éventuelle de charges (hypothèques et/ou servitudes)
- La localisation du bien (adresse exacte)
- Son origine (qui en était l’ancien propriétaire ? quand a-t-il été vendu au vendeur ? celui-ci en est-il réellement propriétaire ? son titre de propriété est-il contestable ?)
- Les charges et conditions à l’acquisition
Le modèle d’acte que nous proposons est un acte de cession d’impenses. La cession d’impenses peut, en effet, se faire sous seing privé, contrairement à la cession de titre foncier ou de bail qui nécessite obligatoirement l’intervention du notaire. La cession d’impenses se fait sur des terrains du domaine national (sur des assiettes foncières immatriculées par l’Etat) .
Les parties à une cession d’impense ne sont donc pas obligées de recourir au notaire pour la validité de l’acte de cession. Cependant, pour assurer sa sécurité juridique, l’acquéreur peut, via un notaire, s’assurer qu’il n’existe aucune cession précédente pouvant affecter le bien immobilier.
Télécharger un modèle d’acte de vente de terrain
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