Modèle d’acte de vente d’un terrain au Sénégal

L’acte de vente est un document juridique essentiel qui officialise la transmission d’un bien d’une personne à une autre. Il constitue l’étape finale d’une transaction immobilière ou de la vente d’un bien durable et permet de constater formellement que le transfert de propriété a bien été réalisé entre les parties. Signé conjointement par l’acheteur et le vendeur, il encadre leurs droits et obligations et sert de preuve en cas de litige. Au Sénégal, l’acte de vente est particulièrement utilisé pour la cession de véhicules d’occasion et de terrains. Bien rédigé, il garantit la sécurité juridique de la transaction et protège les intérêts des deux parties. Dans la suite de cet article, nous détaillons les mentions obligatoires d’un acte de vente et proposons un modèle complet d’acte de cession d’impenses, un document courant dans le cadre des terrains du domaine national.

Table des matières

Qu’est ce qu’un acte de vente ?

Un acte de vente est un document signé par les deux parties lors de la cession d’un bien. Il constitue l’étape finale de la transaction immobilière et atteste officiellement que le transfert de propriété a bien été réalisé.

Signé conjointement par l’acheteur et le vendeur, il est largement utilisé pour la vente de biens d’occasion. Au Sénégal, il intervient notamment dans les transactions portant sur les voitures d’occasion ou les terrains.

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Les mentions de l’acte de vente

L’acte de vente doit prévoir ce qui suit :

L’identité des partis (état civil, matrimonial etc.)
La description du bien immobilier (équipements et annexes compris le cas échéant).
L’existence éventuelle de charges (hypothèques et/ou servitudes)
La localisation du bien (adresse exacte)
Son origine (qui en était l’ancien propriétaire ? quand a-t-il été vendu au vendeur ? celui-ci en est-il réellement propriétaire ? son titre de propriété est-il contestable ?)
Les charges et conditions à l’acquisition

Le modèle proposé ici concerne un acte de cession d’impenses. Contrairement à la cession de titre foncier ou de bail, qui nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire, la cession d’impenses peut être réalisée sous seing privé. Elle s’applique aux terrains du domaine national, notamment sur des assiettes foncières immatriculées par l’État.

Bien que la présence d’un notaire ne soit pas obligatoire pour la validité de l’acte, il reste vivement recommandé pour garantir la sécurité juridique de l’acquéreur. Un notaire peut, en effet, vérifier l’absence de cessions antérieures ou d’irrégularités susceptibles de compromettre la propriété du bien.