Savoir comment hypothéquer sa maison est primordial pour toute personne désireuse d’obtenir un crédit. En effet, contrairement à d’autres pays, les banques sénégalaises ne peuvent pas se prémunir du risque d’insolvabilité du débiteur par la souscription d’une assurance. Ainsi, bien que les frais et taxes liés à ce cas de figure soient élevés, l’hypothèque reste une option envisageable et envisagée.
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Hypothéquer sa maison ou tout autre bien immobilier au Sénégal
Juridiquement, les questions d’hypothèques relèvent des affaires domaniales & cadastres. En Droit immobilier, “l’hypothèque est un droit réel consenti à un créancier sur les biens d’un débiteur pour garantir l’exécution d’une obligation (prêt, créance…) auprès des banques et établissements financiers, sans que le propriétaire soit dépossédé des biens grevés.”
Elle peut être forcée, c’est-à-dire effectuée sur la base d’une décision de justice, sans le consentement du débiteur, ou conventionnelle. Dans le second cas, elle résulte d’un accord entre les parties concernées. Au Sénégal, les biens immobiliers qui sont susceptibles de faire l’objet d’une hypothèque sont :
Les fonds de terre
Il s’agit des terrains bâtis ou non bâtis qui sont dans le commerce. Leurs accessoires réputés immeubles peuvent aussi faire partie de l’hypothèque.
L’usufruit
L’usufruit correspond au droit d’une personne de se servir d’un bien (immobilier notamment) ou d’en percevoir les revenus. Dans le cadre d’une hypothèque, c’est par exemple, le droit d’utiliser le sol pour y élever des constructions. Hypothéquer une maison (ou tout autre bien immobilier) sur la base de l’usufruit est possible pendant la durée de celui-ci.
Le bail emphytéotique
L’emphytéose ou bail emphytéotique est un contrat de longue durée, 18 à 99 ans, par lequel un propriétaire concède la jouissance d’un immeuble moyennant une redevance annuelle, le preneur ayant un droit d’hypothèque et la charge d’exécuter les travaux destinés à améliorer le fonds. L’hypothèque est possible pendant le temps de la durée du bail.
Le droit de superficie
C’est une sorte de bail réservé aux terrains situés dans une zone dotée d’un plan d’urbanisme et destinés soit à la construction par l’attributaire d’une habitation industrielle, soit à la construction d’habitations individuelles ou d’immeubles collectifs à usage d’habitation par toute personne se consacrant, avec l’agrément de l’Etat, au développement de l’habitat.
La démarche à suivre pour initier une hypothèque
Lorsqu’un individu souhaite hypothéquer sa maison, il s’agit d’une hypothèque conventionnelle. Elle peut être initiée par l’intéressé ou par son mandataire. C’est un acte notarié et enregistré au Bureau de la Conservation de la propriété et des Droits fonciers territorialement compétent.
Une demande d’inscription d’hypothèque doit y être effectuée. C’est un document auquel il faut joindre l’expédition de l’acte notarié et, dans des cas assez rares, la convention entre les parties personnes physiques. Une lettre d’autorisation d’affecter en hypothèque est gratuitement délivrée après un délai de quinze jours. En cas de vol ou de perte, le dossier doit être reconstitué.
Dans le cadre d’une hypothèque forcée ou légale, les documents à fournir sont :
Copie du bail ou du droit de superficie ;
Etat de droits réels ;
Dernière quittance de paiement de la redevance ;
Ordonnance du Tribunal ;
Lettre du démembrement de l’Etat (Trésor par exemple) demandant au Conservateur l’inscription d’une hypothèque sur les biens d’un débiteur
